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Cependant, le mouvement pour la liberté de la protection sociale pense qu’aucune entreprise ne doit être sous la contarainte du regime. De plus, il déclare qu’aucun droit n’est respecté par la régime des cotisations. Pour le MLPS, il est important que les entreprises ait une reponse positive de la cour.
Comprendre la SA : le capital La loi indique que les sociétés anonymes doivent partir d’une base de 37 000 euros. Mais dans le cas où une SA ferait un appel public à l’achat d’actions, elle doit réunir au moins 225 000 euros comme de capital social. Il est essentiellement constitué d’apports en argent et en biens.